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http://www.1erblog.com/conseilsdroit |
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blog de droit
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| Lancé le |
15/08/2011 à 12:55:47 |
| Modifié le |
02/02/2012 à 18:00:26 |
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articles |
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| ARTICLE du 02/02/2012 18:00:26 Signer le contrat de location |
Après avoir trouver un appartement de location ou tout autre logement, il faut bien signer un contrat de location .
Cependant, le contrat de location est établi sous signature privée, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.
La plupart du temps, la signature se fait à l'adresse de la location, mais rien n'interdit que le rendez-vous se fasse chez le propriétaire, chez le locataire (très rare) ou dans un lieu neutre (café).
Toutefois, la date de signature du contrat n'est pas la date de début de la location : celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature.
En revanche, l'état des lieux ainsi que l'inventaire doivent être établis le jour de la prise de possession des lieux.
Le propriétaire demande en principe le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail immobilier et il est en droit d'encaisser le chèque immédiatement. Le locataire s'acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l'entrée dans les lieux.

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| ARTICLE du 31/01/2012 19:09:59 La location vide |
La location vide désigne la location d'un bien immobilier non meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la location en meublé.
Toutefois l'appellation est ici explicite : si vous proposez une location, c'est que le logement ne contient pas de meubles. Le locataire apporte lui-même son mobilier.
Généralement, les grands appartements ( voir les annonces immobilières )qui accueillent des familles sont des locations vides. Si vous louez une petite surface, à des étudiants par exemple, vous aurez peut-être intérêt à louer meublé.
Cependant ce n'est pas parce que vous avez doté le logement que vous mettez en location d'un lit, d'une table et de chaises que celui-ci sera considéré comme meublé !
Pour entrer dans cette catégorie, il doit permettre au locataire de vivre dans les lieux sans apporter autre chose que ses propres affaires.
Certes, la loi ne fixe pas précisément de liste de mobilier à fournir, mais il est communément acquis que le logement comporte le couchage (avec couverture, couette), le rangement (armoire, buffet), de quoi cuisiner (plaques de cuisson, réfrigérateur), la vaisselle et les ustensiles de cuisine courants, les luminaires...

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| ARTICLE du 12/01/2012 17:04:35 La profession Avocat |
Longtemps considéré comme étant exclusivement un plaideur connu , l’avocat et l'élève avocat ont développé au cours des vingt dernières années une activité de conseil aux particuliers et aux entreprises .
Aujourd’hui, la profession d’avocat est au service des clients dans deux grands pôles d’activités :
- une activité contentieuse consistant à assurer la défense des personnes physiques ou morales dans le cadre de procédures judiciaires (plaidoiries devant les tribunaux en robe à titre d'exempleRobe d'avocat Paris ou dans le cadre des modes alternatifs de résolution des conflits (conciliation, médiation ou arbitrage) ;
- une activité de conseil qui consiste à assister le client en matière de création de structure, de négociation et de rédaction de contrats ou d’audits et de formation ; Il est légitime de s’interroger sur les raisons qui peuvent conduire une entreprise qui dispose en son sein de juristes compétents de faire appel à un prestataire externe : l’avocat-consultant.
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| ARTICLE du 13/12/2011 16:25:32 Les mentions des Papiers à Lettres des avocats |
Selon la loi et la déontologie de la publicité avocat, le papier à lettre peut mentionner :
- les titres universitaires et les diplômes et fonctions d’enseignement supérieur français et étrangers,
- les distinctions professionnelles,
- la profession juridique réglementée précédemment exercée,
- un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice, en France,
- une ou plusieurs spécialisations régulièrement acquises,
- les nom, prénom et logo avocat collaborant au sein du cabinet, selon l'une des modalités prévues par la loi,
- l’indication de son bureau et/ou établissement secondaire ou filiale,
- la participation à des structures de mise en commun des moyens, à un groupement (GIE, GEIE ), à des réseaux, à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l'Ordre,
- son appartenance à un réseau.
Sont également autorisées :
- la mention du logo de la profession et, sous réserve de l’accord de l’Ordre, du logo du barreau d’appartenance,
- la mention de la certification d’assurance qualité ISO qui comportera exclusivement la référence à la norme et au modèle adoptés, le nom de l’organisme certificateur (ex. : cabinet d’avocat certifiée ISO 9001 par - identification de l’organisme certificateur accrédité) et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.
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| ARTICLE du 08/12/2011 18:12:02 Le démarchage est interdit |
Le règlement sur la publicité avocat , texte édicté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), fait la distinction entre la publicité fonctionnelle, la publicité personnelle et le démarchage.
Cependant la publicité fonctionnelle, c'est toute communication publique ayant pour objet la promotion du métier d'avocat.
Relève de la publicité personnelle, toute communication publique ayant pour objet de faire connaître son auteur ou de donner une information sur la nature ou la qualité de sa pratique professionnelle tout comme les vidéos avocats .
En revanhe, le démarchage consiste en toute forme de sollicitation de clientèle consistant à offrir d'initiative un service défini ou personnalisé à une clientèle potentielle individua1isée, en ce compris la mise à disposition de services juridiques définis.
La publicité fonctionnelle relève de la compétence des autorités ordinales, la publicité personnelle est autorisée dans le respect de la loi et des règles déontologiques applicables à la profession et le démarchage est interdit .

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